Tribunal administratif•N° 1100133
Tribunal administratif du 30 mars 2011 n° 1100133
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
30/03/2011
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesUrbanisme et aménagement du territoire
Textes attaqués
Arrêté n° 8637 MAE du 1er décembre 2010
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1100133 du 30 mars 2011
Tribunal administratif de Polynésie française
La requête est rejetée.
Les conclusions de M. B et des sociétés en nom collectif Delano 4, 6 et 7 tendant a l’application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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