Tribunal administratif•N° 1200239
Tribunal administratif du 25 septembre 2012 n° 1200239
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
25/09/2012
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesPrévoyance sociale - Santé
Textes attaqués
Délibération n° 94-6 AT du 3 février 1994, Arrêté n° 206 CM du 9 février 2012
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1200239 du 25 septembre 2012
Tribunal administratif de Polynésie française
La requête n° 1200239 présentée par l'Union polynésienne des professions libérales et par le Syndicat des médecins libéraux de Polynésie française est rejetée.
Les conclusions de la Polynésie française et de la Caisse de prévoyance sociale relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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