Cour administrative d'appel du 20 novembre 2014 n° 13PA04150

Décision de la Cour administrative d’appel n° 13PA04150 du 20 novembre 2014 Cour d'appel de Paris La requête du syndicat des médecins libéraux de la Polynésie française et de M. S est rejetée. Le syndicat des médecins libéraux de la Polynésie française et M. S verseront à la Polynésie française et à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française une somme de 2 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.