Cour administrative d'appel•N° 18PA04080
Cour administrative d'appel du 02 décembre 2019 n° 18PA04080
CAA75, Cour d'appel de Paris – Décision
Date de la décision
02/12/2019
Type
Décision
Juridiction
CAA75
Domaines
Actes législatifs et réglementairesPrévoyance sociale - SantéProfessions - Charges - Offices
Textes attaqués
Arrêté n° 12483 MSS du 28 novembre 2017
Texte intégral
Décision de la Cour administrative d’appel n° 18PA04080 du 02 décembre 2019
Cour d'appel de Paris
La requête des SARL Tahiti Nephro 1 et Tahiti Nephro 2 est rejetée.
Les SARL Tahiti Nephro 1 et Tahiti Nephro 2 verseront la somme de 800 euros chacune à la société Isis Polynésie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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