Tribunal administratif•N° 1500617
Tribunal administratif du 01 décembre 2015 n° 1500617
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
01/12/2015
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Délibération n° 2015-69 APF du 1er octobre 2015
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1500617 du 01 décembre 2015
Tribunal administratif de Polynésie française
La requête de la Polynésie française est rejetée.
La Polynésie française versera à l'assemblée de la Polynésie française la somme de 150.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)