Tribunal administratif•N° 2300025
Tribunal administratif du 28 mai 2024 n° 2300025
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
28/05/2024
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Urbanisme et aménagement du territoire
Textes attaqués
Publication
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 2300025 du 28 mai 2024
Tribunal administratif de Polynésie française
Le permis de construire susvisé du 28 octobre 2022, ensemble l’avenant délivré le 8 avril 2024, sont annulés.
La Polynésie francaise versera a l'association A Paruru Ana’e Te Otu’e Assaud Moe et M. Yves Ngo Van la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les conclusions présentées par la SCI Clinton au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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