Conseil d'Etat•N° 286584
Conseil d'Etat du 01 février 2006 n° 286584
CE, Conseil d'Etat – Décision
Date de la décision
01/02/2006
Type
Décision
Juridiction
CE
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Texte adopté LP n° 2005-1 LP/APF du 6 octobre 2005
Texte intégral
Décision du Conseil d'Etat n° 286584 du 01 février 2006
Conseil d'Etat
La requête de la COMMUNE DE PAPARA est rejetée.
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