Cour administrative d'appel du 15 février 2010 n° 06PA00169 06PA00170

Décision de la Cour administrative d’appel n° 06PA00169 06PA00170 du 15 février 2010 Cour d'appel de Paris Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes nº 06PA00106 et n° 06PA00169. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 6 décembre 2005 contre les actes pris sur son fondement, l'effet de l'annulation des dispositions de la délibération n° 2004-105 du 23 décembre 2004 par laquelle l'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE a institué un dispositif d'aide à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti et de l'emploi par abréviation DARSE est fixé au 26 juin 2006. Le jugement susvisé du Tribunal administratif de la Polynésie française en date du 6 décembre 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Les conclusions de l'ASSEMBLEE DE POLYNESIE FRANCAISE et du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.