Conseil d'Etat•N° 437351
Conseil d'Etat du 12 février 2020 n° 437351
CE, Conseil d'Etat – Décision
Date de la décision
12/02/2020
Type
Décision
Juridiction
CE
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Texte adopté LP n° 2019-30 LP/APF du 28 novembre 2019
Texte intégral
Décision du Conseil d'Etat n° 437351 du 12 février 2020
Conseil d'Etat
La requête de M. T est rejetée.
Les conclusions de l'Assemblée de la Polynésie française et la Polynésie française présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)