Tribunal administratif•N° 1400524
Tribunal administratif du 27 janvier 2015 n° 1400524
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
27/01/2015
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesProfessions - Charges - Offices
Textes attaqués
Arrêté n° 269 PR du 26 mai 2014
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1400524 du 27 janvier 2015
Tribunal administratif de Polynésie française
La requête est rejetée.
Mme M L, M. E C et Mme H S verseront à la SELARL Pharmacie de la Cathédrale une somme totale de 150 000 (cent cinquante mille) F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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