Tribunal administratif•N° 1700389
Tribunal administratif du 13 juillet 2018 n° 1700389
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
13/07/2018
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesResponsabilité de la puissance publique
Textes attaqués
Arrêté n° 13438 MET du 13 décembre 2018
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1700389 du 13 juillet 2018
Tribunal administratif de Polynésie française
Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Fare Miti.
Les conclusions de la Polynésie française présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)