Tribunal administratif•N° 1200171
Tribunal administratif du 25 septembre 2012 n° 1200171
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
25/09/2012
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesDomaine privédomaine public
Textes attaqués
Arrêté n° 2310 CM du 29 décembre 2011
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1200171 du 25 septembre 2012
Tribunal administratif de Polynésie française
La requête n° 1200171 présentée par le Conseil des professionnels de l'hôtellerie est rejetée.
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