Conseil d'Etat•N° 324777
Conseil d'Etat du 01 juillet 2009 n° 324777
CE, Conseil d'Etat – Décision
Date de la décision
01/07/2009
Type
Décision
Juridiction
CE
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Loi du pays n° 2009-01 du 6 janvier 2009, Loi du pays n° 2009-01 du 6 janvier 2009
Texte intégral
Décision du Conseil d'Etat n° 324777 du 01 juillet 2009
Conseil d'Etat
L'article 6 de la loi du pays n° 2009-1 LP/APF du 6 janvier 2009 portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation pour l'année 2009 est annulé.
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