Conseil d'Etat•N° 352196
Conseil d'Etat du 26 décembre 2012 n° 352196
CE, Conseil d'Etat – Décision
Date de la décision
26/12/2012
Type
Décision
Juridiction
CE
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Texte adopté LP n° 2011-16 LP/APF du 16 juin 2011, Loi du pays n° 2011-21 du 8 août 2011, Loi du pays n° 2011-21 du 8 août 2011
Texte intégral
Décision du Conseil d'Etat n° 352196 du 26 décembre 2012
Conseil d'Etat
L'acte de promulgation de la loi du pays n° 2011-16 du 16 juin 2011 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur est annulé.
La Polynésie française versera à la confédération syndicale A Tia I Mua une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête n° 351262 de la confédération syndicale A Tia I Mua est rejetée.
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)