Conseil d'Etat•N° 326667
Conseil d'Etat du 10 juillet 2009 n° 326667
CE, Conseil d'Etat – Décision
Date de la décision
10/07/2009
Type
Décision
Juridiction
CE
Domaines
Actes législatifs et réglementairesMarchés et contrats administratifs - Délégations de service publicSpectacles - Jeunesse et sports - Jeux
Textes attaqués
Arrêté n° 135 MJS du 6 novembre 2008
Texte intégral
Décision du Conseil d'Etat n° 326667 du 10 juillet 2009
Conseil d'Etat
Le jugement de la requête susvisée est attribué a la cour administrative d’appel de Paris.
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