Tribunal administratif•N° 1200021
Tribunal administratif du 28 février 2014 n° 1200021
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
28/02/2014
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesFonctionnaires et agents publics
Textes attaqués
Arrêté n° 2010 CM du 13 décembre 2011
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1200021 du 28 février 2014
Tribunal administratif de Polynésie française
La requête est rejetée.
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