Tribunal administratif•N° 0500010
Tribunal administratif du 14 février 2006 n° 0500010
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
14/02/2006
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Arrêté n° 164 CM du 30 novembre 2004
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 0500010 du 14 février 2006
Tribunal administratif de Polynésie française
La requête est rejetée.
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