Tribunal administratif•N° 1100315
Tribunal administratif du 13 septembre 2011 n° 1100315
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
13/09/2011
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesUrbanisme et aménagement du territoire
Textes attaqués
Arrêté n° 8637 MAE du 1er décembre 2010, Arrêté n° 8637 MAE du 1er décembre 2010
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1100315 du 13 septembre 2011
Tribunal administratif de Polynésie française
L'exécution de l'arrêté n° 8637 MAE du 1er décembre 2010 est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le déféré présenté par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE et tendant à l'annulation de cet arrêté.
Les conclusions présentées par M. Barbion et les SNC Delano 4, 6 et 7 sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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