Tribunal administratif•N° 1200303
Tribunal administratif du 11 décembre 2012 n° 1200303
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
11/12/2012
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesImpôtstaxes et redevances
Textes attaqués
Délibération n° 1012010 du 13 septembre 2010
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1200303 du 11 décembre 2012
Tribunal administratif de Polynésie française
La requête de la société Le motu est rejetée.
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