Cour administrative d'appel•N° 18PA03726
Cour administrative d'appel du 27 octobre 2020 n° 18PA03726
CAA75, Cour d'appel de Paris – Décision
Date de la décision
27/10/2020
Type
Décision
Juridiction
CAA75
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Délibération n° 2005-42 APF du 4 février 2005
Texte intégral
Décision de la Cour administrative d’appel n° 18PA03726 du 27 octobre 2020
Cour d'appel de Paris
Il est donné acte du désistement de la requête de l'EURL Toanui Pearls Tahiti.
Les conclusions présentées par la Polynésie française sont rejetées.
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