Cour administrative d'appel•N° 11PA04255
Cour administrative d'appel du 30 décembre 2011 n° 11PA04255
CAA75, Cour d'appel de Paris – Décision
Date de la décision
30/12/2011
Type
Décision
Juridiction
CAA75
Domaines
Actes législatifs et réglementairesDomaine privédomaine public
Textes attaqués
Arrêté n° 2162 CM du 24 novembre 2010, Arrêté n° 177 CM du 15 février 2011
Texte intégral
Décision de la Cour administrative d’appel n° 11PA04255 du 30 décembre 2011
Cour d'appel de Paris
Il est donné acte du désistement de la requête du Centre hospitalier de la Polynésie française.
Les conclusions de la société Froid de Polynésie sont rejetées.
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