Conseil d'Etat•N° 367564
Conseil d'Etat du 06 avril 2016 n° 367564
CE, Conseil d'Etat – Décision
Date de la décision
06/04/2016
Type
Décision
Juridiction
CE
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Arrêté n° 114 CM du 23 janvier 2009
Texte intégral
Décision du Conseil d'Etat n° 367564 du 06 avril 2016
Conseil d'Etat
Le pourvoi de la société commerciale de Taiarapu Est est rejeté.
La société commerciale de Taiarapu Est versera une somme de 1500 euros respectivement à la société commerciale de Tahiti Iti et à la Polynésie française.
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)