Tribunal administratif•N° 1500650
Tribunal administratif du 27 septembre 2016 n° 1500650
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
27/09/2016
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesDomaine privédomaine publicMarchés et contrats administratifs - Délégations de service public
Textes attaqués
Arrêté n° 1344 CM du 10 septembre 2015
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1500650 du 27 septembre 2016
Tribunal administratif de Polynésie française
Le contrat de bail à ferme du 8 février 2016 relatif à la location du lot n° 17 du lotissement Opunohu rive gauche à M. P Y est annulé.
Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
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