Cour administrative d'appel•N° 17PA02376
Cour administrative d'appel du 28 mai 2019 n° 17PA02376
CAA75, Cour d'appel de Paris – Décision
Date de la décision
28/05/2019
Type
Décision
Juridiction
CAA75
Domaines
Actes législatifs et réglementairesCommunesUrbanisme et aménagement du territoire
Textes attaqués
Arrêté n° 643 CM du 20 mai 2016, Arrêté n° 643 CM du 20 mai 2016
Texte intégral
Décision de la Cour administrative d’appel n° 17PA02376 du 28 mai 2019
Cour d'appel de Paris
Le dernier paragraphe du point 1.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels de la commune de Punaauia "Aléas mouvements de terrains. Zone rouge clair", est annulé.
Les conclusions de La Polynésie Française et celles de Mme T. présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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