Conseil d'Etat•N° 347928
Conseil d'Etat du 05 décembre 2011 n° 347928
CE, Conseil d'Etat – Décision
Date de la décision
05/12/2011
Type
Décision
Juridiction
CE
Domaines
Actes législatifs et réglementairesImpôtstaxes et redevances
Textes attaqués
Loi du pays n° 2011-3 du 28 février 2011, Loi du pays n° 2011-4 du 28 février 2011, Loi du pays n° 2011-5 du 28 février 2011, Loi du pays n° 2011-5 du 28 février 2011
Texte intégral
Décision du Conseil d'Etat n° 347928 du 05 décembre 2011
Conseil d'Etat
Les lois du pays n° 2011-3, 2011-4 et 2011-5 du 28 février 2011, ainsi que leurs actes de promulgation, sont déclarés nuls et non avenus.
La Polynésie française versera au CONSEIL DES ENTREPRISES DE POLYNESIE FRANCAISE, à MM. B., P. et W., la somme de 1 000 euros chacun.
Le surplus des conclusions de la requête du PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE est rejeté.
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