Tribunal administratif•N° 1100435
Tribunal administratif du 06 décembre 2011 n° 1100435
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
06/12/2011
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Délibération n° 2001-78 APF du 5 juillet 2001, Délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1100435 du 06 décembre 2011
Tribunal administratif de Polynésie française
L'intervention de la Polynésie française est admise.
La requête de la SARL ETHIK est rejetée.
Les conclusions de la SAGEP tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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