Tribunal administratif•N° 9700092
Tribunal administratif du 12 novembre 1998 n° 9700092
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
12/11/1998
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Délibération n° 92-176 AT du 20 octobre 1992, Délibération n° 97-2 APF du 4 février 1997
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 9700092 du 12 novembre 1998
Tribunal administratif de Polynésie française
L'article 22 de la délibération 92-176 AT modifiée par la délibération 97-2 APF du 4 février 1997 est annulé.
L'assemblée de Polynésie française devra, dans le délai de trois mois à dater de la notification du jugement, procéder aux rectifications de ladite délibération conformément aux motifs du jugement.
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