Tribunal administratif du 04 mars 2013 n° 1300084

Décision du Tribunal administratif n° 1300084 du 04 mars 2013 Tribunal administratif de Polynésie française La précédente notification est annulée. Il y a lieu : - à la fin du point 5 de l'ordonnance, d'ajouter les termes : « en remplacement du tarif résultant du précédent catalogue » ; - à l'article 1er de l'ordonnance, d'insérer entre « (...) telle qu'elle est annexée à l'arrêté » et « jusqu'à ce qu'il ait été statué (...) », les termes : « en remplacement du tarif résultant du précédent catalogue ».