Cour administrative d'appel•N° 18PA02776
Cour administrative d'appel du 20 décembre 2019 n° 18PA02776
CAA75, Cour d'appel de Paris – Décision
Date de la décision
20/12/2019
Type
Décision
Juridiction
CAA75
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Arrêté n° 1480 CM du 25 août 2017, Arrêté n° 1481 CM du 25 août 2017
Texte intégral
Décision de la Cour administrative d’appel n° 18PA02776 du 20 décembre 2019
Cour d'appel de Paris
Les deux requêtes susvisées de la société Tahaa Golf Resort Développement sont rejetées.
Les conclusions du gouvernement de la Polynésie française présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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