Tribunal administratif•N° 9700148
Tribunal administratif du 14 avril 1998 n° 9700148
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
14/04/1998
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesDomaine privédomaine public
Textes attaqués
Arrêté n° 263 CM du 7 mars 1997, Arrêté n° 263 CM du 7 mars 1997, Arrêté n° 339 CM du 27 mars 1987, Arrêté n° 650 CM du 2 juin 2020
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 9700148 du 14 avril 1998
Tribunal administratif de Polynésie française
L'arrêté n° 263 CM du 7 mars 1997 est annulé.
Le territoire de la Polynésie française versera à l'association voiliers de Polynésie une somme de 150 000 FCP au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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