Tribunal administratif•N° 1800209
Tribunal administratif du 03 décembre 2019 n° 1800209
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
03/12/2019
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Domaine privédomaine publicResponsabilité de la puissance publique
Textes attaqués
Arrêté n° 13438 MET du 13 décembre 2018
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1800209 du 03 décembre 2019
Tribunal administratif de Polynésie française
La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Fare Miti est rejetée.
Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 349 170 F CFP, sont mis à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Fare Miti.
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