Cour administrative d'appel•N° 15PA04401
Cour administrative d'appel du 27 octobre 2016 n° 15PA04401
CAA75, Cour d'appel de Paris – Décision
Date de la décision
27/10/2016
Type
Décision
Juridiction
CAA75
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Arrêté n° 2005 CM du 23 décembre 2014
Texte intégral
Décision de la Cour administrative d’appel n° 15PA04401 du 27 octobre 2016
Cour d'appel de Paris
La requête de M. R est rejetée.
Les conclusions de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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