Tribunal administratif•N° 8600854
Tribunal administratif du 17 novembre 1987 n° 8600854
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
17/11/1987
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Délibération n° 86-50 AT du 20 août 1986, Délibération n° 86-50 AT du 20 août 1986
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 8600854 du 17 novembre 1987
Tribunal administratif de Polynésie française
Les dispositions de l'article 2 de la délibération n° 86-50 de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française sont annulées.
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