Tribunal administratif•N° 0000323
Tribunal administratif du 05 décembre 2000 n° 0000323
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
05/12/2000
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesDomaine privédomaine public
Textes attaqués
Arrêté n° 479 CM du 28 mars 2000, Arrêté n° 479 CM du 28 mars 2000
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 0000323 du 05 décembre 2000
Tribunal administratif de Polynésie française
L'intervention de M. et Mme M G est admise.
L'arrêté n° 479 CM du 28 mars 2000 du conseil des ministres de la Polynésie française est annulé.
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