Tribunal administratif•N° 1400519
Tribunal administratif du 13 février 2015 n° 1400519
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
13/02/2015
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesProfessions - Charges - Offices
Textes attaqués
Arrêté n° 7866 MEE du 21 août 2014
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1400519 du 13 février 2015
Tribunal administratif de Polynésie française
Il est donné acte a la S.A.R.L. « The six passengers » du désistement des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l’arrêté n° 7866 MEE du 21 août 2014 portant interdiction temporaire à l’encontre de M. F L d’exercer contre rémunération les activités de la plongée subaquatique.
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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