Tribunal administratif1400519

Tribunal administratif du 13 février 2015 n° 1400519

TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision

Date de la décision

13/02/2015

Type

Décision

Juridiction

TA103

Domaines

Actes législatifs et réglementairesProfessions - Charges - Offices

Textes attaqués

Arrêté n° 7866 MEE du 21 août 2014

Texte intégral

Décision du Tribunal administratif n° 1400519 du 13 février 2015 Tribunal administratif de Polynésie française Il est donné acte a la S.A.R.L. « The six passengers » du désistement des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l’arrêté n° 7866 MEE du 21 août 2014 portant interdiction temporaire à l’encontre de M. F L d’exercer contre rémunération les activités de la plongée subaquatique. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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