Conseil d'Etat•N° 446456
Conseil d'Etat du 31 mai 2021 n° 446456
CE, Conseil d'Etat – Décision
Date de la décision
31/05/2021
Type
Décision
Juridiction
CE
Domaines
Actes législatifs et réglementairesUrbanisme et aménagement du territoire
Textes attaqués
Publication n° 493 MLA/AU.D du 11 février 2020, Publication
Texte intégral
Décision du Conseil d'Etat n° 446456 du 31 mai 2021
Conseil d'Etat
Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la société Tahiti Beachcomber.
Les conclusions présentées par la société Tahiti Beachcomber, par la SCI Maire et par le gouvernement de la Polynésie française au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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