Conseil d'Etat446456

Conseil d'Etat du 31 mai 2021 n° 446456

CE, Conseil d'Etat – Décision

Date de la décision

31/05/2021

Type

Décision

Juridiction

CE

Domaines

Actes législatifs et réglementairesUrbanisme et aménagement du territoire

Textes attaqués

Publication n° 493 MLA/AU.D du 11 février 2020, Publication

Texte intégral

Décision du Conseil d'Etat n° 446456 du 31 mai 2021 Conseil d'Etat Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la société Tahiti Beachcomber. Les conclusions présentées par la société Tahiti Beachcomber, par la SCI Maire et par le gouvernement de la Polynésie française au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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