Conseil d'Etat•N° 384302
Conseil d'Etat du 13 février 2015 n° 384302
CE, Conseil d'Etat – Décision
Date de la décision
13/02/2015
Type
Décision
Juridiction
CE
Domaines
Actes législatifs et réglementairesCommunesPrévoyance sociale - Santé
Textes attaqués
Texte adopté LP n° 2014-25 LP/APF du 29 juillet 2014
Texte intégral
Décision du Conseil d'Etat n° 384302 du 13 février 2015
Conseil d'Etat
L'intervention de M. H est rejetée.
La requête présentée par les communes de Punaauia, de Taiarapu-Est, de Bora-Bora et d'Arue est rejetée.
Les conclusions présentées par le président de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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