Tribunal administratif•N° 0100056
Tribunal administratif du 12 février 2002 n° 0100056
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
12/02/2002
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Délibération n° 2001-2 APF du 11 janvier 2001, Délibération n° 2001-2 APF du 11 janvier 2001
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 0100056 du 12 février 2002
Tribunal administratif de Polynésie française
La délibération n° 2001-002 APF du 11 janvier 2001 portant création du service des relations internationales est annulée.
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