Cour administrative d'appel•N° 13PA02085
Cour administrative d'appel du 31 décembre 2013 n° 13PA02085
CAA75, Cour d'appel de Paris – Décision
Date de la décision
31/12/2013
Type
Décision
Juridiction
CAA75
Domaines
Fonctionnaires et agents publics
Textes attaqués
Délibération n° 95-230 AT du 14 décembre 1995
Texte intégral
Décision de la Cour administrative d’appel n° 13PA02085 du 31 décembre 2013
Cour d'appel de Paris
La question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat de la fonction publique est transmise au Conseil d'Etat.
Il est sursis à statuer sur la requête du Syndicat de la fonction publique jusqu'à ce que le Conseil d'Etat, ou, s'il est saisi, le Conseil constitutionnel, se soit prononcé sur ladite question prioritaire de constitutionnalité.
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