Cour administrative d'appel•N° 11PA05238
Cour administrative d'appel du 07 mars 2012 n° 11PA05238
CAA75, Cour d'appel de Paris – Décision
Date de la décision
07/03/2012
Type
Décision
Juridiction
CAA75
Domaines
Actes législatifs et réglementairesFonctionnaires et agents publics
Textes attaqués
Arrêté n° 885 CM du 22 août 1991
Texte intégral
Décision de la Cour administrative d’appel n° 11PA05238 du 07 mars 2012
Cour d'appel de Paris
Le dossier de la requête susvisée de la CONFEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE POLYNESIE FORCE OUVRIERE est transmis au Conseil d'Etat.
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)