Conseil d'Etat•N° 410767
Conseil d'Etat du 26 juillet 2017 n° 410767
CE, Conseil d'Etat – Décision
Date de la décision
26/07/2017
Type
Décision
Juridiction
CE
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Arrêté n° 155 PR du 1er mars 2017
Texte intégral
Décision du Conseil d'Etat n° 410767 du 26 juillet 2017
Conseil d'Etat
Il est donné acte du désistement d'instance de la confédération syndicale des travailleurs de Polynésie française - Force ouvrière.
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