Tribunal administratif•N° 1200120
Tribunal administratif du 22 juin 2012 n° 1200120
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
22/06/2012
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesPrévoyance sociale - Santé
Textes attaqués
Arrêté n° 42 CM du 12 janvier 2012
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1200120 du 22 juin 2012
Tribunal administratif de Polynésie française
La requête n° 1200120 présentée par le SYNDICAT DES LABORATOIRES D'ANALYSES et autres est rejetée.
Les conclusions de la Caisse de prévoyance sociale tendant au bénéfice des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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