Tribunal administratif•N° 1700457
Tribunal administratif du 16 octobre 2018 n° 1700457
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
16/10/2018
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Urbanisme et aménagement du territoire
Textes attaqués
Publication n° 1538 MET.AU du 1er juin 2015
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1700457 du 16 octobre 2018
Tribunal administratif de Polynésie française
La requête de M. et Mme C est rejetée.
M. et Mme C verseront à M. H la somme de 150 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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