Tribunal administratif•N° 2300363
Tribunal administratif du 21 novembre 2023 n° 2300363
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
21/11/2023
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Urbanisme et aménagement du territoire
Textes attaqués
Publication du 11 juillet 2023
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 2300363 du 21 novembre 2023
Tribunal administratif de Polynésie française
Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de l’association syndicale du lotissement Te Tavake Village.
L’association syndicale du lotissement Te Tavake Village versera la somme de 100 000 F CFP a la Sci Cicolas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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