Tribunal administratif2300363

Tribunal administratif du 21 novembre 2023 n° 2300363

TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision

Date de la décision

21/11/2023

Type

Décision

Juridiction

TA103

Domaines

Urbanisme et aménagement du territoire

Textes attaqués

Publication du 11 juillet 2023

Texte intégral

Décision du Tribunal administratif n° 2300363 du 21 novembre 2023 Tribunal administratif de Polynésie française Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de l’association syndicale du lotissement Te Tavake Village. L’association syndicale du lotissement Te Tavake Village versera la somme de 100 000 F CFP a la Sci Cicolas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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