Cour administrative d'appel du 27 février 2001 n° 97PA00895

Décision de la Cour administrative d’appel n° 97PA00895 du 27 février 2001 Cour d'appel de Paris Le jugement susvisé du tribunal administratif de Papeete en date du 30 décembre 1996 est annulé. L'arrêté du ministre du logement, de l'aménagement du territoire et des terres domaniales, de l'urbanisme et des affaires foncières du territoire de la Polynésie française en date du 9 juillet 1996 est annulé. Les requêtes n° 98PA03353, 98PA03354, 98PA03363 et 98PA03365 sont rejetées. Le TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE versera une somme de 15.000 F à l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT "TE MARU ATA" et de 8.000 F à M. L au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. La COMPAGNIE FINANCIÈRE DE L'OCÉANIE POLYNÉSIE (CFOP) versera une somme de 15.000 F à l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT "TE MARU ATA" et de 8.000 F à M. L au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. M. et Mme S verseront une somme de 2.000 F à l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT "TE MARU ATA" et de 1.000 F à M. L au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.