Tribunal administratif•N° 1600525
Tribunal administratif du 28 avril 2017 n° 1600525
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
28/04/2017
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesPrévoyance sociale - Santé
Textes attaqués
Arrêté n° 4773 MSR du 8 juin 2016
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1600525 du 28 avril 2017
Tribunal administratif de Polynésie française
Les requêtes de la CPS sont rejetées.
Les conclusions présentées par l'APURAD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)