Conseil d'Etat•N° 427200
Conseil d'Etat du 12 avril 2019 n° 427200
CE, Conseil d'Etat – Décision
Date de la décision
12/04/2019
Type
Décision
Juridiction
CE
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Texte adopté LP n° 2018-42 APF du 13 décembre 2018, Délibération n° 2018-99 du 13 décembre 2018
Texte intégral
Décision du Conseil d'Etat n° 427200 du 12 avril 2019
Conseil d'Etat
Les requêtes n° 427062, 427063, 427065 et 427000 sont rejetées.
M. T et Mme L verseront chacun une somme de 500 euros à la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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