Tribunal administratif•N° 1300054
Tribunal administratif du 08 octobre 2013 n° 1300054
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
08/10/2013
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesFonctionnaires et agents publics
Textes attaqués
Avenant n° 15 du 25 janvier 2013
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1300054 du 08 octobre 2013
Tribunal administratif de Polynésie française
La requête est rejetée.
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