Tribunal administratif•N° 1700131
Tribunal administratif du 06 avril 2017 n° 1700131
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
06/04/2017
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesFonctionnaires et agents publics
Textes attaqués
Arrêté n° 155 PR du 1er mars 2017
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1700131 du 06 avril 2017
Tribunal administratif de Polynésie française
La requête de la confédération syndicale des travailleurs de Polynésie française Force ouvrière est rejetée.
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