Cour administrative d'appel•N° 19PA01013
Cour administrative d'appel du 01 décembre 2020 n° 19PA01013
CAA75, Cour d'appel de Paris – Décision
Date de la décision
01/12/2020
Type
Décision
Juridiction
CAA75
Domaines
Actes législatifs et réglementaires
Textes attaqués
Délibération n° 2018-35 APF du 21 juin 2018
Texte intégral
Décision de la Cour administrative d’appel n° 19PA01013 du 01 décembre 2020
Cour d'appel de Paris
La requête de CSTP-FO est rejetée.
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